Conditions du Logiciel

Le présent contrat régit la fourniture du service logiciel en mode cloud (SaaS) dénommé MyPetLab Business, proposé pour accompagner l'activité entrepreneuriale ou professionnelle de l'utilisateur (ci-après dénommé “Professionnel”, “Toiletteur” ou “Client”).

Nature du contrat entre professionnels (B2B) :Le service est exclusivement destiné à l'exercice de l'activité économique et professionnelle du Client. Conformément à la législation applicable aux relations interentreprises au sein de l'Union Européenne, les parties conviennent expressément que les dispositions relatives au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation réservé aux consommateurs particuliers) ne s'appliquent pas.

En finalisant son inscription ou en accédant au logiciel, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions d'utilisation.

Toutes les données enregistrées au sein de l'espace de gestion appartiennent exclusivement au titulaire de l'activité pet care.

Ces informations comprennent, à titre indicatif : les fiches clients, les fiches techniques des chiens et chats, les notes sanitaires et comportementales, les rendez-vous, les photos avant/après, les tickets de caisse, les tarifs et les stocks.

Garantie de Confidentialité :MyPetLab ne vendra, ne louera ni ne partagera jamais les données de votre salon ou de vos clients avec des tiers à des fins publicitaires ou commerciales. MyPetLab agit en tant que Sous-traitant (Data Processor) au sens de l'article 28 du RGPD, traitant les données au seul et unique effet de faire fonctionner et maintenir la plateforme.

Pour permettre à chaque professionnel d'évaluer sereinement les fonctionnalités et la pertinence du logiciel pour son salon, MyPetLab met à disposition une période d'essai gratuit de 14 jours (Free Trial) sans aucune restriction fonctionnelle.

Pendant ces 14 jours, l'utilisateur a accès à l'ensemble des modules. Si l'utilisateur choisit de ne pas souscrire avant la fin des 14 jours, aucun montant n'est prélevé et l'accès prend fin sans aucun frais ni engagement.

L'accès continu à la plateforme est subordonné au règlement de l'abonnement sélectionné (mensuel ou annuel). Les transactions sont traitées par l'infrastructure sécurisée et certifiée PCI-DSS de Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de MyPetLab.

Renouvellement Automatique :L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné, afin d'assurer la continuité absolue de vos services et de votre planning.

Règle B2B sans remboursement : Compte tenu de la mise à disposition préalable de 14 jours d'essai gratuit permettant de tester le service, ainsi que de la nature numérique et immatérielle du SaaS B2B, tous les montants réglés sont fermes et définitifs et ne feront l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel.

Cette règle s'applique aux abonnements mensuels comme annuels, y compris en cas d'interruption anticipée de l'utilisation par le Client au cours de la période payée.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé pour les jours ou mois restants au titre de la période en cours.

Résiliation Libre à Tout Moment :Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en toute autonomie, en un clic depuis les paramètres de son compte dans l'onglet « Abonnement » ou en contactant le support.

Maintien de l'Accès jusqu'au Terme :Lors de la résiliation, le compte reste entièrement actif jusqu'à la fin de la période de facturation déjà réglée (fin du mois ou fin de l'année en cours). Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.

Portabilité et Réversibilité :Le Client a le droit d'exporter à tout moment ses données clients, animaux et historiques au format standard (Excel / CSV) directement depuis son espace de gestion.

Délai de conservation après fin d'abonnement :À l'expiration de l'abonnement, les données sont conservées pendant une durée de grâce de 60 jours pour permettre au Client de réactiver son compte en cas de besoin. Passé ce délai, et sur demande expresse, les données peuvent être définitivement supprimées de nos bases cloud conformément au RGPD.

La fonctionnalité d'envoi de rappels de rendez-vous via WhatsApp est conçue exclusivement pour la communication transactionnelle et de service entre le salon et ses clients.

Le Client s'interdit d'utiliser le canal WhatsApp pour diffuser des messages non sollicités (spam), du contenu illicite ou contraire aux règles de la plateforme Meta / WhatsApp Business. Le Client demeure seul responsable du recueil du consentement de ses clients pour l'envoi de messages de service sur leur numéro de mobile.

MyPetLab met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité optimale de la plateforme (objectif SLA de 99,5% de disponibilité annuelle, hors opérations de maintenance programmée).

Des sauvegardes automatisées quotidiennes sont effectuées sur plusieurs centres de données européens sécurisés afin de préserver l'intégrité de vos informations.

Le logiciel est fourni « en l'état ». MyPetLab ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires, ou litiges survenus entre le Professionnel et ses clients finaux concernant les prestations de toilettage ou les soins apportés aux animaux.

MyPetLab se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès au service, sans préavis ni remboursement, en cas de défaut de paiement non régularisé, de violation grave des présentes conditions ou de tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité du système.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit applicable aux contrats commerciaux B2B au sein de l'Union Européenne.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège légal de l'éditeur de MyPetLab.